Consommation • Cas pratique 3

X a acquis auprès de la société Y un véhicule haut de gamme neuf de marque Z, à des fins personnelles.

X a constaté, quatre mois après la livraison de son véhicule, l’affichage de codes erreurs sur le tableau de bord et des dysfonctionnements divers affectant le coffre du véhicule, le système de climatisation et de chauffage, et le système multimédia, lesquels ont persisté malgré les interventions de deux concessionnaires du réseau Z.

X a assigné la société Y et l’importateur de véhicules de marque Z en France, la société A, en référé aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à procéder au remplacement à neuf du véhicule, sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Une expertise judiciaire a été ordonnée avant-dire droit. Les conclusions du rapport d’expertise mentionnent que le véhicule présentait des désordres qui ne le rendaient pas conformes à l’usage habituellement convenu pour un véhicule haut de gamme et qu’aucune mesure de réparation pérenne n’a pu être proposée.

La société Y allègue que la demande de remplacement du véhicule entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre option proposée dans le Code de la consommation : la réparation du bien. La société A allègue qu’elle n’est pas intervenue dans la chaîne de contrats, mais son nom figure dans les courriers en réponse aux réclamations clients.

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