Compliance • Cas pratique 1
Résumé de QCM et Cas pratiques
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1. Question
MOTOPLUS, fabricant de véhicules, a lancé une action de rappel en vue de prévenir un dommage potentiel sur 2000 motos de modèle MOTO ++.
En raison de l’indisponibilité de certaines pièces, chaque client a dû supporter entre deux et trois mois d’immobilisation. Plusieurs mesures de compensation ont été proposées selon les cas (véhicule de prêt et autres solutions de mobilité, compensation financière, extension de garantie, etc.).
L’association Défense du cadre de vie des foyers ruraux, DCVFR, association agréée de défense des consommateurs constituée en 2018 et qui regroupe déjà 9 906 adhérents, a assigné la société MOTOPLUS, dans le cadre d’une action de groupe.
L’association fonde son action de groupe sur la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). Elle estime que la campagne de rappel constitue un aveu extrajudiciaire du manquement du professionnel à ses obligations légales et contractuelles. Elle appuie son action de groupe en invoquant les situations de dix consommateurs qu’elle estime avoir été lésés pour ne pas avoir pas bénéficié des mêmes mesures de compensation.
Cette action de groupe est-elle recevable ?
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