Compliance • Cas pratique 5
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1. Question
Une entreprise X a élaboré et appliqué en interne un programme de compliance concurrence. En dépit de ce programme, l’Autorité de la concurrence lui reproche d’avoir été l’instigatrice d’une entente prohibée.
Le directeur général de l’entreprise X vient vous consulter : la mise en place de ce programme de compliance constitue-t-elle une circonstance atténuante ? une circonstance aggravante ? Peut-elle tabler sur une réduction d’amende si elle propose d’améliorer ce programme ? Un tel programme est-il utile s’il n’est pas récompensé par une réduction d’amende ?
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